délai de reprise et prescription de l’action en recouvrement, deux mécanismes à ne pas confondre
Posté : lun. 31 août 2026 09:56
et une dette prescrite qui peut ressusciter.
Par Frédéric Naïm, Avocat.
La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d’interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l’administration (l’assiette) et la prescription de l’action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les praticiens.
https://www.village-justice.com/article ... urce=email
Par Frédéric Naïm, Avocat.
La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d’interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l’administration (l’assiette) et la prescription de l’action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les praticiens.
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