Article L54C du Livre des procédures fiscales : examen du délai du recours hiérarchique après l'arrêt du Conseil d'Etat
Posté : mar. 25 août 2026 11:41
Un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l’article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d’exercice du recours hiérarchique du L 54 C.
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
https://www.village-justice.com/article ... urce=email
Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l’article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d’exercice du recours hiérarchique du L 54 C.
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
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