Loi Sapin II : première condamnation pécuniaire de la commission des sanctions de l’AFA, quelles leçons en tirer ?
Posté : jeu. 30 juil. 2026 09:12
Par Fleur Jourdan, Avocate.
Par une décision n°25-01 du 9 juillet 2026 (Société V. et M. S.) [1], la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a, pour la première fois depuis sa création par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, prononcé des sanctions pécuniaires : 350 000 euros à l’encontre d’une société holding et 60 000 euros à l’encontre de son président, à titre personnel.
https://www.village-justice.com/article ... source=web
Par une décision n°25-01 du 9 juillet 2026 (Société V. et M. S.) [1], la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a, pour la première fois depuis sa création par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, prononcé des sanctions pécuniaires : 350 000 euros à l’encontre d’une société holding et 60 000 euros à l’encontre de son président, à titre personnel.
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