Réforme 2026 de l'injonction de payer : un recouvrement accéléré, une exigence accrue, des garanties préservées.

[Markhoff]

Par Elsa Haddad, Pauline Tubiana, Avocats et Johannes Ouka, JuristeLa procédure d’injonction de payer constitue un instrument central du recouvrement de créances, permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, elle fait l’objet d’ajustements significatifs dans le cadre de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Entre accélération des délais, simplification procédurale et renforcement des exigences probatoires, ces évolutions redessinent en profondeur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Dans ce contexte, la maîtrise fine de la procédure et de ses nouvelles contraintes demeure essentielle pour sécuriser et optimiser les stratégies de recouvrement.
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