Réflexion sur la caractérisation du délit de favoritisme en matière de commande publique
Posté : mer. 27 mai 2026 08:08
Par Nour El Khoury, Docteure en droit.
L’arrêt du 7 janvier 2026 de la chambre criminelle de la Cour de casation réaffirme avec rigueur les contours du délit de favoritisme en matière de commande publique. La Cour de cassation juge que l’infraction est consommée dès lors qu’un avantage injustifié est accordé à un candidat par la méconnaissance des règles garantissant l’égalité entre les soumissionnaires. Peu importe, dès lors, que la procédure ait ensuite été annulée par son auteur, le repentir actif demeure sans effet sur la caractérisation du délit. À travers cette décision, la Haute juridiction confirme une conception objective de la probité publique, centrée sur l’altération du processus concurrentiel plus que sur le résultat obtenu. L’arrêt illustre ainsi la volonté du juge pénal de protéger l’impartialité et la transparence de la commande publique dès les premiers manquements aux règles de mise en concurrence.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin.
https://www.village-justice.com/article ... urce=email
L’arrêt du 7 janvier 2026 de la chambre criminelle de la Cour de casation réaffirme avec rigueur les contours du délit de favoritisme en matière de commande publique. La Cour de cassation juge que l’infraction est consommée dès lors qu’un avantage injustifié est accordé à un candidat par la méconnaissance des règles garantissant l’égalité entre les soumissionnaires. Peu importe, dès lors, que la procédure ait ensuite été annulée par son auteur, le repentir actif demeure sans effet sur la caractérisation du délit. À travers cette décision, la Haute juridiction confirme une conception objective de la probité publique, centrée sur l’altération du processus concurrentiel plus que sur le résultat obtenu. L’arrêt illustre ainsi la volonté du juge pénal de protéger l’impartialité et la transparence de la commande publique dès les premiers manquements aux règles de mise en concurrence.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin.
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