Comment appliquer la loi Sapin 2 sur l'anti-corruption ?
Posté : lun. 18 mai 2026 09:32
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi dite « Sapin 2 » désigne la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle crée notamment l’Agence française anti-corruption et institue une protection pour les lanceurs d’alerte. Sous peine de sanctions, elle demande aux sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société-mère a son siège social en France avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
https://www.afnor.org/decryptages/risqu ... orruption/
La loi dite « Sapin 2 » désigne la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle crée notamment l’Agence française anti-corruption et institue une protection pour les lanceurs d’alerte. Sous peine de sanctions, elle demande aux sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société-mère a son siège social en France avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
https://www.afnor.org/decryptages/risqu ... orruption/