Obligation pour l’administration de prouver la mauvaise foi en matière fiscale
Posté : mar. 12 mai 2026 11:54
un raisonnement constitutionnel à généraliser.
Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l’assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l’article L195 A LPF, qui impose à l’administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle.
https://www.village-justice.com/article ... 56990.html
Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l’assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l’article L195 A LPF, qui impose à l’administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle.
https://www.village-justice.com/article ... 56990.html