Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi
Posté : lun. 11 mai 2026 08:03
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 5 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales par 335 voix contre 182. Issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire, le texte doit désormais être examiné par le Sénat le 11 mai.
https://www.leclubdesjuristes.com/en-br ... loi-15752/
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