L’acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d’un bien du domaine public… fût-il routier
Posté : mer. 7 oct. 2026 10:32
par Julie Gueutier
Le Conseil d’État, par son arrêt du 6 juillet 2026, confirme que l’acte de déclassement ne vaut pas désaffectation et que cette règle s’applique également au domaine public routier.
https://www.weka.fr/actualite/urbanisme ... er-219027/
Le Conseil d’État, par son arrêt du 6 juillet 2026, confirme que l’acte de déclassement ne vaut pas désaffectation et que cette règle s’applique également au domaine public routier.
https://www.weka.fr/actualite/urbanisme ... er-219027/