La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, se présente comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Cette apparente simplicité masque en réalité un système à plusieurs acteurs : la MDPH instruit, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, mais ce sont la Caf, la MSA, le Conseil départemental ou encore le rectorat qui financent ou exécutent les décisions.
Par Jonathan Courcier, Juriste.
https://www.village-justice.com/article ... 58734.html
MDPH, un guichet unique aux compétences partagées : fonctionnement et voies de recours.
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