Rémunération de l’associé de SEL : après l’annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation.

[Markhoff]

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l’associé d’une société d’exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l’application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l’activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social. Deux ans après la bascule, il n’existe donc plus aucune clé de répartition opposable à l’administration. État des lieux et méthode de sécurisation.
Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
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